Nom commercial : DESGAINES N’ CO (Marque / Site : Youniver)
Exploitante : Mme Joyce, Sarah, Ayo OLABISI
Siège social : 24 Allée Alice, 93140 Bondy, France
RCS / SIREN : 791 285 620 R.C.S. Bobigny (SIREN : 791 285 620)
Activité : Achat et revente d’articles divers non réglementés
Article 1 — Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle DESGAINES N’ CO (exploitant la marque et le site marchand Youniver), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 791 285 620, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande d’appareils de soin de la marque SAY SKIN (notamment les modèles Aurora+ et Aurora Lite) ou de tout autre produit commercialisé sur le site Internet Youniver.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions.
Article 2 — Produits et Disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Youniver au jour de sa consultation par le Client. Les caractéristiques essentielles, photographies, spécifications techniques et résultats cliniques accompagnant les produits SAY SKIN sont présentés avec la plus grande précision possible.
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais et pourra demander l’annulation ou l’échange de sa commande.
Article 3 — Prix et Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
L’entreprise DESGAINES N’ CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation finale de la commande.
Article 4 — Commande et Paiement
Le Client valide sa commande après avoir vérifié le détail de son panier, renseigné ses coordonnées de livraison et accepté les présentes CGV. La vente est considérée comme définitive après confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail et encaissement de la totalité du prix.
Le règlement des achats s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site (ex: Stripe, PayPal, Apple Pay). Les données de paiement sont cryptées et traitées par notre prestataire de paiement sécurisé.
Article 5 — Livraison et Délais
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et dans les zones géographiques précisées lors du processus de commande.
Les délais de livraison indicatifs sont communiqués lors de la commande (généralement entre 3 et 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine). L’entreprise DESGAINES N’ CO ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du Client ou à un cas de force majeure / perturbation des services transporteurs.
Article 6 — Droit de Rétractation et Retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Clause particulière d’hygiène et de protection de la santé (Article L.221-28 du Code de la consommation) :
Les appareils de soin cutané SAY SKIN (Aurora+, Aurora Lite) entrant en contact direct avec la peau ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation s’ils ont été déscellés, ouverts ou utilisés par le Client après la livraison. Pour être retourné, l’appareil doit être parfaitement neuf, dans son emballage d’origine scellé et accompagné de tous ses accessoires et notices.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail au service client. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Après réception et vérification de l’état du produit retourné, le remboursement sera effectué sous 14 jours.
Article 7 — Garanties Légales et Service Après-Vente
Tous les produits commercialisés par Youniver bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :
Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité préexistant.
Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Permettant au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.
En cas de dysfonctionnement technique sur un appareil SAY SKIN, le Client est invité à contacter le service client Youniver afin d’organiser la prise en charge ou le remplacement de l’appareil défectueux.
Article 8 — Responsabilité
Les appareils SAY SKIN sont conçus pour un usage esthétique et cosmétique à domicile et ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux. Le Client est tenu de respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation et de sécurité fournies dans la notice. L’entreprise DESGAINES N’ CO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des précautions d’emploi.
Article 9 — Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à la livraison des produits. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant au siège social de l’entreprise.
Article 10 — Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engagera à contacter en priorité l’entreprise DESGAINES N’ CO afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny